SNUDI FORCE OUVRIÈRE. Section du Tarn-et-Garonne
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Médecine de prévention
Publié; le 5 octobre 2015, mis à jour le 4 janvier 2016 | Snudi FO 82

L’action syndicale : Faire appliquer le droit !!!

 Depuis plusieurs années déjà le Snudi-FO agit pour le respect de nos droits en matière d’hygiène et sécurité, exigeant entre autres le recrutement par le Ministère de médecins du travail afin que les enseignants du primaire bénéficient conformément à leurs statuts d’une véritable médecine du travail et l’organisation des visites médicales de prévention. Dans tous les départements le Snudi FO a permis la création de plus de 70 emplois de médecins du travail. Dans une dizaine de départements les sections départementales du Snudi-FO ont obtenu l’organisation de la visite médicale de prévention.

Un cadrage législatif très clair

Le SNUDI-FO 82 demande au DASEN d’organiser la visite médicale de prévention dans le cadre des décrets 82-453 et 95-680 relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique qui prévoient dans l’article 22 : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier». Pour tous les agents l’administration est également tenue d’organiser une visite médicale de prévention tous les 5 ans. Or à ce jour rien n’a été fait.

CONSEQUENCES DU NON RESPECT DE LA LOI

Les carences en matière de médecine de prévention ne sont pas sans conséquences financières et médicales pour les enseignants. En effet une maladie reconnue comme étant professionnelle par un médecin de prévention permet la prise en charge à 100% par l’employeur des frais liés à cette maladie. Les maladies les plus courantes pour notre profession sont celles liées à la gorge (la maladie de la voix, ou irritation chronique des cordes vocales est la plus importante parmi notre profession), l’audition, les articulations (poignets entre autres) et le dos. Les professeurs des écoles touchés par une de ces maladies ont souvent recours à des soins coûteux, voire des appareillages très mal remboursés par la sécurité sociale, contraignant les agents à souscrire des assurances maladie complémentaires plus coûteuses pour être bien soignés. On le comprend donc : l’absence de médecine de prévention permet au Ministère de ne pas soigner les enseignants à ses frais comme c’est son obligation, mais de faire porter la charge sur les salariés. De nombreux collègues sont ainsi obligés de recourir avec le syndicat au Tribunal Administratif pour faire reconnaître leur maladie professionnelle et obtenir la prise en charge de leurs soins par l’Education Nationale: s’ils avaient bénéficié de la visite de prévention cela leur aurait épargné de longues et coûteuses démarches.

 Forts de toutes les demandes des collègues, nous pourrons faire constater devant le Tribunal Administratif que le Directeur Académique ne respecte pas ses obligations en matière d’hygiène, sécurité et prévention des risques pour notre santé, et ainsi obtenir une condamnation l’obligeant à recruter les médecins de prévention nécessaires au bénéfice de tous les collègues.

Le Snudi-FO 82 invite les collègues à continuer de lui faire parvenir leur demande individuelle.

 

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demande de visite médicale
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historique des actions du SNUDI FO
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Communiqué intersyndical SNUDI FO 82 et SNUIPP 82
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SPIP 2.1.28 [22259] habillé par le Snudi Fo